{"id":5820,"date":"2025-02-18T11:27:09","date_gmt":"2025-02-18T10:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/cms-webdesign.ch\/newgreentec\/?page_id=5820"},"modified":"2025-02-18T11:29:54","modified_gmt":"2025-02-18T10:29:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/newgreentec.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Version : 21.12.2022<\/h5>\n

1) Champ d'application<\/h4>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison suivantes sont valables pour toutes les commandes pass\u00e9es aupr\u00e8s de NEWGREENTEC. Des d\u00e9rogations et des conditions diff\u00e9rentes de l'acheteur ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par NEWGREENTEC.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. \u00e9tendue de l'obligation de livraison<\/h4>\n

L'objet de l'achat et l'\u00e9tendue des prestations sont d\u00e9termin\u00e9s par la confirmation de commande \u00e9crite. Les prestations qui n'y figurent pas sont factur\u00e9es en sus.
\nLes donn\u00e9es techniques sont consid\u00e9r\u00e9es comme des valeurs indicatives, sauf si elles sont express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes. NEWGREENTEC se r\u00e9serve le droit d'apporter \u00e0 tout moment les modifications n\u00e9cessaires.
\nLe montage n'est pas compris dans la livraison et les prestations, sauf s'il est inclus dans l'offre. Dans le cas contraire, un contrat s\u00e9par\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tabli pour le montage.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. documentation technique<\/h4>\n

Tous les documents techniques, tels que les dessins, les illustrations, les descriptions, etc. restent la propri\u00e9t\u00e9 de NEWGREENTEC.
\nIls ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la disposition de tiers et copi\u00e9s que pour l'ex\u00e9cution du projet. Ils ne peuvent \u00eatre ni reproduits ni utilis\u00e9s pour une production personnelle sans autorisation expresse.<\/p>\n

 <\/p>\n

4) les r\u00e8gles applicables au lieu de destination<\/h4>\n

Le client doit attirer \u00e0 temps l'attention de NEWGREENTEC sur les prescriptions en vigueur au lieu de destination concernant la livraison, le montage, les exigences d'exploitation, la protection des travailleurs, etc. Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 sur et autour du b\u00e2timent sont mis en place par le ma\u00eetre d'ouvrage dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire, sauf accord particulier.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. prix<\/h4>\n

Les prix s'entendent nets et hors TVA, d\u00e9part usine, emballage non compris, ou d\u00e9part chantier si cela a \u00e9t\u00e9 convenu en cons\u00e9quence.
\nTous les frais annexes, tels que le fret, l'assurance, les imp\u00f4ts, les taxes, les droits de douane, les autorisations, etc. sont \u00e0 la charge de l'acheteur, sauf accord contraire et stipul\u00e9 dans l'offre.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. conditions de paiement<\/h4>\n

Les paiements sont \u00e0 effectuer directement \u00e0 NEWGREENTEC, nets, sans d\u00e9duction d'escompte, de frais, etc. L'obligation de paiement est remplie dans la mesure o\u00f9 des francs suisses ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la libre disposition de NEWGREENTEC sur le lieu d'ex\u00e9cution.
\nLes d\u00e9lais de paiement doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9s si la livraison d\u00e9part usine est retard\u00e9e pour des raisons qui ne sont pas imputables \u00e0 NEWGREENTEC. L'absence de pi\u00e8ces non essentielles qui n'emp\u00eachent pas l'utilisation de l'objet achet\u00e9 ou d'\u00e9ventuels droits issus de la garantie ou d'autres obligations de NEWGREENTEC ne donnent pas le droit de diff\u00e9rer ou de r\u00e9duire les paiements.
\nLa compensation de contre-cr\u00e9ances de l'acheteur avec la cr\u00e9ance du prix d'achat de NEWGREENTEC est exclue.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. d\u00e9lai de livraison<\/h4>\n

Le d\u00e9lai de livraison, exprim\u00e9 en jours ou en mois, commence \u00e0 courir d\u00e8s que le contrat est entr\u00e9 en vigueur, que les \u00e9ventuelles formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 accomplies, que les paiements et les \u00e9ventuelles garanties \u00e0 fournir \u00e0 la commande ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les principales donn\u00e9es techniques ont \u00e9t\u00e9 mises au point.
\nIl est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si, \u00e0 son expiration, la livraison est achev\u00e9e \u00e0 l'usine, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e, ou si elle est livr\u00e9e sur le chantier conform\u00e9ment \u00e0 l'offre.
\nLe d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e :<\/p>\n

    \n
  • si l'acheteur ne fournit pas \u00e0 temps les informations dont NEWGREENTEC a besoin pour ex\u00e9cuter la commande ou s'il les modifie ult\u00e9rieurement,<\/li>\n
  • si des obstacles surviennent qui sont hors du contr\u00f4le de NEWGREENTEC, ind\u00e9pendamment du fait qu'ils surviennent chez elle, chez le client ou chez un tiers. De tels obstacles sont par exemple des \u00e9pid\u00e9mies, une mobilisation, une guerre, une \u00e9meute, une perturbation importante de l'exploitation, des accidents, des conflits de travail, des mesures administratives, des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels,<\/li>\n
  • si l'acheteur est en retard dans les travaux qu'il doit ex\u00e9cuter ou dans l'ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n


    \nLes livraisons partielles sont autoris\u00e9es, la livraison partielle \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une livraison. En cas de retard de livraison, l'acheteur ne peut r\u00e9silier le contrat que s'il a fix\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 NEWGREENTEC un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour la livraison, d\u00e9lai que NEWGREENTEC n'a pas respect\u00e9 de mani\u00e8re fautive.<\/span><\/p>\n

     <\/span><\/p>\n

    8. r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n

    Jusqu'au paiement complet du prix de vente, NEWGREENTEC reste propri\u00e9taire de l'objet achet\u00e9, m\u00eame si l'objet est mont\u00e9 ou ancr\u00e9 de mani\u00e8re fixe. L'acheteur est tenu de collaborer aux mesures de protection de la propri\u00e9t\u00e9 de NEWGREENTEC, comme par exemple l'enregistrement officiel de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    9. avantages et risques<\/h4>\n

    Les profits et les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur au moment du d\u00e9part de la livraison de l'usine.<\/p>\n

     <\/p>\n

    10. Assurance<\/h4>\n

    Avec le transfert des profits et des risques, il incombe \u00e0 l'acheteur d'assurer l'objet de la vente contre les dommages de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

     <\/p>\n

    11. transport<\/h4>\n

    Le transport \u00e0 partir de l'usine ou du chantier s'effectue aux frais et aux risques du client. Les souhaits particuliers concernant l'exp\u00e9dition ou le transport doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 NEWGREENTEC en temps voulu. Les r\u00e9clamations relatives au transport doivent \u00eatre adress\u00e9es imm\u00e9diatement par le client au dernier transporteur et \u00e0 l'assureur \u00e0 la r\u00e9ception de la livraison ou des documents de transport.<\/p>\n

     <\/p>\n

    12. v\u00e9rification et acceptation de la livraison<\/h4>\n

    L'acheteur doit v\u00e9rifier la livraison et communiquer imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 NEWGREENTEC les \u00e9ventuels d\u00e9fauts, au plus tard dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la livraison.
    \nS'il omet de le faire, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et les droits \u00e0 la garantie pour les d\u00e9fauts qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s lors d'un contr\u00f4le en bonne et due forme sont supprim\u00e9s.
    \nSi NEWGREENTEC prend en charge le montage, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception \u00e0 signer conjointement est \u00e9tabli lors de la remise en \u00e9tat de fonctionnement, dans lequel les \u00e9ventuels d\u00e9fauts doivent \u00eatre consign\u00e9s. La r\u00e9ception doit avoir lieu au plus tard 1 mois apr\u00e8s la fin des travaux de montage. Le d\u00e9but de l'exploitation productive est dans tous les cas consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9ception.<\/p>\n

     <\/p>\n

    13. droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et droits d'auteur sur l'objet de la vente<\/h4>\n

    Les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle (en particulier les brevets) et les droits d'auteur sur l'objet de la vente appartiennent \u00e0 NEWGREENTEC ou \u00e0 ses donneurs de licence. L'acheteur acquiert le droit d'utiliser l'objet achet\u00e9 conform\u00e9ment au contrat. L'acheteur s'engage \u00e0 ne pas enlever ou modifier les signes distinctifs de NEWGREENTEC (marques, nom de l'entreprise, etc.) ainsi que les mentions de brevets et de droits d'auteur appos\u00e9s sur l'objet de l'achat et sur ses pi\u00e8ces.<\/p>\n

     <\/p>\n

    14. garantie (garantie mat\u00e9rielle)<\/h4>\n

    NEWGREENTEC s'engage, sur demande \u00e9crite de l'acheteur, \u00e0 r\u00e9parer ou \u00e0 remplacer le plus rapidement possible, \u00e0 son choix, toutes les pi\u00e8ces qui deviennent d\u00e9fectueuses ou inutilisables en raison de mat\u00e9riaux de mauvaise qualit\u00e9, d'une construction d\u00e9fectueuse ou d'une ex\u00e9cution insuffisante. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de NEWGREENTEC.
    \nTout autre droit de l'acheteur en raison d'une livraison d\u00e9fectueuse, notamment en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats et de r\u00e9siliation du contrat, est exclu.
    \n<\/span>La dur\u00e9e de la garantie est de 12 mois en fonctionnement normal. Elle commence au d\u00e9part de la livraison de l'usine ou, si NEWGREENTEC a pris en charge le montage, apr\u00e8s la r\u00e9ception (signature du protocole de r\u00e9ception) ou le d\u00e9but de l'exploitation productive.
    \n<\/span>Si l'exp\u00e9dition ou le montage sont retard\u00e9s pour des raisons qui ne sont pas imputables \u00e0 NEWGREENTEC, la p\u00e9riode de garantie prend fin au plus tard 18 mois apr\u00e8s le d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie pour la livraison principale.
    \n<\/span>Sont exclus de la garantie les dommages dus \u00e0 l'usure naturelle, \u00e0 un entretien insuffisant, au non-respect des consignes d'utilisation, \u00e0 une sollicitation excessive, \u00e0 des moyens d'exploitation inappropri\u00e9s, \u00e0 des influences chimiques ou \u00e9lectroniques, ainsi qu'\u00e0 d'autres raisons pour lesquelles NEWGREENTEC n'est pas responsable.
    \n<\/span>La garantie s'\u00e9teint si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des r\u00e9parations sur l'objet achet\u00e9 sans l'accord \u00e9crit de NEWGREENTEC ; en outre, si l'acheteur n'informe pas imm\u00e9diatement NEWGREENTEC et ne prend pas les mesures appropri\u00e9es pour que le dommage ne s'aggrave pas et que NEWGREENTEC puisse rem\u00e9dier au d\u00e9faut.
    \n<\/span>Si l'acheteur ne fait pas valoir certains droits issus de la garantie jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de garantie, toutes les obligations contractuelles et extracontractuelles de NEWGREENTEC s'\u00e9teignent.
    \n<\/span>Pour les produits tiers (produits d'autres fabricants) command\u00e9s et livr\u00e9s par NEWGREENTEC, NEWGREENTEC assume la m\u00eame obligation de garantie que celle accord\u00e9e par le fabricant.
    \n<\/span>Sont exclus tous les produits tiers du traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es (hardware et software). A cet \u00e9gard, les droits de garantie de l'acheteur se basent sur les conditions correspondantes des fabricants tiers, qui sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'acheteur sur demande par NEWGREENTEC. Il appartient \u00e0 l'acheteur de conclure des contrats de maintenance avec NEWGREENTEC ou des fabricants tiers ou de prendre en charge la maintenance de produits tiers de traitement \u00e9lectronique des donn\u00e9es sous sa propre responsabilit\u00e9 ou de la faire effectuer par des mandataires.
    \n<\/span>Pour les logiciels qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par NEWGREENTEC et vendus \u00e0 l'acheteur (logiciels NEWGREENTEC), NEWGREENTEC assume la m\u00eame obligation de garantie que pour tous les autres objets achet\u00e9s. Pendant la dur\u00e9e de la garantie, NEWGREENTEC livre gratuitement toutes les versions am\u00e9lior\u00e9es des logiciels NEWGREENTEC \u00e0 l'acheteur, et celui-ci s'engage \u00e0 installer les versions am\u00e9lior\u00e9es des logiciels et \u00e0 n'utiliser que ces versions am\u00e9lior\u00e9es.
    \n<\/span>Les travaux de service et de maintenance ainsi que d'autres prestations de service en relation avec les objets achet\u00e9s, qui d\u00e9passent le cadre de la garantie, sont pris en charge par NEWGREENTEC en r\u00e9gie, moyennant une indemnisation des d\u00e9penses aux taux standard applicables et le remboursement des frais. L'Acheteur peut \u00e0 la place conclure un contrat de maintenance avec NEWGREENTEC.<\/span><\/p>


    <\/span><\/p>\n

    15. garantie juridique<\/h4>\n

    NEWGREENTEC garantit qu'il n'existe pas de droits de protection sur les objets achet\u00e9s ou sur les pi\u00e8ces d\u00e9velopp\u00e9es par NEWGREENTEC qui excluent ou limitent consid\u00e9rablement l'utilisation conforme au contrat sur le lieu de destination.
    \nSi le client est poursuivi par des tiers qui pr\u00e9tendent que l'utilisation conforme au contrat au lieu de destination viole leurs droits de protection, NEWGREENTEC se charge \u00e0 ses frais de la d\u00e9fense contre de telles pr\u00e9tentions et rembourse au client les dommages et int\u00e9r\u00eats qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s par voie de justice au tiers. Si les droits d'abstention du tiers doivent \u00eatre reconnus selon le jugement du tribunal ou selon l'avis de NEWGREENTEC, NEWGREENTEC peut en outre, \u00e0 son choix, procurer au client, \u00e0 ses frais, le droit d'utilisation conforme au contrat (licence du tiers) ou reprendre l'objet de la vente ou des parties de celui-ci contre remboursement du prix, d\u00e9duction faite d'un montant raisonnable pour l'utilisation ant\u00e9rieure.
    \nUne reprise de pi\u00e8ces n'est toutefois autoris\u00e9e que si leur remplacement par des pi\u00e8ces correspondantes de fabricants tiers est techniquement et fonctionnellement possible et qu'une \u00e9ventuelle diff\u00e9rence de prix peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de l'acheteur ou remplac\u00e9e par NEWGREENTEC.
    \nToute autre revendication l\u00e9gale de garantie juridique, en particulier toute autre revendication de dommages et int\u00e9r\u00eats, est exclue. En outre, les droits mentionn\u00e9s ci-dessus ne s'appliquent pas si le client n'informe pas NEWGREENTEC dans un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables de pr\u00e9tentions de tiers formul\u00e9es par voie judiciaire ou extrajudiciaire, ne lui laisse pas le contr\u00f4le illimit\u00e9 de la d\u00e9fense de telles pr\u00e9tentions et\/ou ne fait pas de concessions \u00e0 des tiers sans l'accord de NEWGREENTEC.<\/p>


    <\/p>\n

    16. responsabilit\u00e9<\/h4>\n

    NEWGREENTEC doit ex\u00e9cuter l'objet de l'achat conform\u00e9ment \u00e0 l'accord et remplir son obligation de garantie. Pour tous les dommages directs et indirects (corporels, mat\u00e9riels et financiers) subis par l'acheteur en relation avec la relation contractuelle avec NEWGREENTEC et son ex\u00e9cution, la responsabilit\u00e9 pour des pr\u00e9tentions contractuelles et extracontractuelles est exclue, sauf si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par n\u00e9gligence grave ou intentionnellement. Cette exclusion comprend \u00e9galement la responsabilit\u00e9 des auxiliaires selon l'art. 101 CO.<\/p>


    <\/p>\n

    17) Lieu d'ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/h4>\n

    Le lieu d'ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent pour le client et NEWGREENTEC est Zurich ZH\/Suisse. Le rapport juridique est soumis au droit suisse, \u00e0 l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises des Nations Unies (CVIM) et des r\u00e8gles de conflit de lois de la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur le droit international priv\u00e9 (LDIP).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison Version : 21.12.2022 1. 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